CONSEIL GENERAL DE L'ORNE - DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE
entre audace, responsabilité et réalisme.
SOMMAIRE :
► Communiqué de synthèse
► Perspectives budgétaires :
- une nécessaire maîtrise des dépenses
- l’équilibre prévisionnel
► Annexes : camemberts
Contact :
France-Laure SULON
Directrice de la Communication – Conseil général de l'Orne
Tél. : 02.33.81.60.00 Poste 1220 – Sulon.France-laure@cg61.fr
Communiqué de synthèse
Entre audace, responsabilité et réalisme.
Le Débat d’orientation budgétaire (DOB) est un préalable au vote du budget, conformément à la loi organique relative aux lois de finances. Il est l’occasion de traduire en chiffre les priorités et les évolutions décidées par l’Assemblée départementale et notamment celles indiquées dans le Projet pour l’Orne, adopté à l’unanimité en septembre 2007. Ce débat permet également de prendre acte de l’évolution de certaines contraintes et des incertitudes annoncées qui pèsent sur l’avenir des finances locales et l’ensemble des Départements. Ainsi, les conseillers généraux se réuniront-ils le 26 septembre prochain pour élaborer et préciser les axes forts de leur politique et du budget départemental 2009 à y consacrer.
Le DOB 2009 s’inscrit dans un environnement très marqué par la croissance galopante des dépenses notamment sociales (APA, enfance et handicap …). A moyen terme, cette croissance serait de 1,5 à 2 fois plus rapide que les recettes de même nature. L’APA, à elle seule, affiche une augmentation de la charge nette incombant au département de 10 M€ en cinq ans. Le Président du Conseil général va d’ailleurs saisir le gouvernement afin de rechercher les voies et moyens d’une meilleure prise en charge par l’Etat des particularités démographiques, économiques et financières de l’Orne. Pour les années à venir, la maîtrise du budget départemental relèvera largement des mesures prises à l’échelle nationale.
Dans ce contexte, l’Assemblée départementale devrait poursuivre et orienter son action, en veillant à:
- maintenir les taux d’imposition (identiques depuis 1996) dans un esprit bien compris de soutien aux entreprises locales et aux Ornais.
- se recentrer davantage sur les compétences obligatoires qui sont les siennes.
- poursuivre plus encore l’optimisation de la gestion des finances départementales. L’adaptation de la LOLF à la gestion départementale, la récente signature d’une nouvelle convention avec le Trésor public, la conduite d’audits en sont les principaux leviers déjà mis en place.
- exploiter au mieux l’existant (notamment au niveau des aides économiques) et renforcer l’attractivité du territoire (résorption de la fracture numérique).
- conserver un recours à l’emprunt raisonné. L’Orne affichait un taux d’endettement par habitant de 199 € fin 2006 contre 359 € par habitant pour les départements de même strate et de 380 € en moyenne nationale. Le Département pourrait ainsi user de l’endettement comme solde final de ses investissements lourds, car la dette ne serait que de 283 € par habitant à fin 2008 en cas d’emprunt de 25 M€.
- soutenir les investissements. Parmi les principaux chantiers 2009 :
£ Routes et développement du territoire:
▫ Aménagement de la RD 962 entre Flers et Condé-sur-Noireau : les travaux concernant l’échangeur du Pont de Vère (desserte du pôle régional d’équipements automobiles) viennent de commencer et s’achèveront en septembre 2009 (coût : 4,5 M€).;
▫ Aménagement de la RD 924 :
Entre l’autoroute A88 et Argentan (entrée Ouest), les travaux débuteront en 2009 (coût : 9 M€).
Entre Flers et Landigou, les appels d’offres pour les travaux seront lancés fin 2009 (coût 10 M€).;
▫ RD 3 : les travaux de contournement Nord de Sées débuteront fin 2009 (coût : 4 M€).;
▫ Liaison RD 932-14 à Gacé : le début des travaux est fixé fin 2009 ( coût : 5 M€).
▫ Poursuite des études de réalisation de l’aérodrome de Sées.
▫ Haras du Pin : lancement du grand projet en partenariat avec la Région
▫ Poursuite de l’aménagement numérique (haut débit) et de la réduction des zones blanches en téléphonie mobile.
▫ Poursuite des aménagements des espaces extérieurs sur le site universitaire de Montfoulon.
£ Social et santé :
▫ Maisons de retraite : le programme prévoit 3,5 M€ de subventions pour plus de 20 établissements (parmi les principaux : maisons de retraite de Couterne et des Hauts Vents à Flers).
▫ Maisons médicales : accompagner leur développement (0,25 M€).
£ Economie.
▫ FDDE (Fonds départemental de développement économique) correspondant à une aide à l’immobilier d’entreprise/PRCE (Prime régionale à la création d’entreprise) : près de 2 M€.
▫ Filière équine : près d’1 M€.
▫ Aides aux très petites entreprises : près d’1 M€.
▫ Aide à l’hébergement touristique : 0,55 M€
▫ FDAZA (Fonds départemental d’aménagement des zones d’activités: 0,45 M€
£ Education et formation :
▫ Pour les collèges publics : attribution d’une enveloppe globale leur offrant plus de souplesse et d’autonomie dans la gestion de leurs actions pédagogiques (sorties culturelles, classes découvertes, séjours linguistiques…) et de la réalisation de petits travaux (2,86 M€).
▫ Poursuite de la modernisation et de l’équipement informatique des collèges.
▫ Diagnostics énergétiques couplés à l’accessibilité sur l’ensemble des collèges publics. Ce recensement des besoins et leur chiffrage permettront d’établir le programme des travaux pour les années à venir.
▫ Participation à l’ouverture de l’école d’ergothérapie-podologie-pédicure.
£ Environnement – agriculture.
▫ Faire du Conseil général de l’Orne, une collectivité exemplaire dans le domaine du développement durable (mise en œuvre de mesures pour les bâtiments afin qu’ils soient moins consommateurs d’énergie et renforcement de nouvelles pratiques au sein du personnel départemental, diagnostics énergétiques dans les collèges).
▫ Protection de la ressource en eau et assainissement : 4,5 M€.
▫ Installations agricoles : 1,64 M€.
£ Culture, sports.
▫ Diffusion, animation et création culturelle : plus de 2 M€.
▫ Animation et équipements sportifs (gymnases de Mortagne-au-Perche et du Sap) : près de 2 M€.
Le volume budgétaire pour 2009 s’élèverait à 338,2 M€ (hors autofinancement). Ce budget 2009 sera celui de l’équilibre. Accompagner les Ornaises et les Ornais au quotidien, veiller au développement harmonieux et durable de notre territoire, maintenir l’imposition à un niveau acceptable, sans menacer des investissements essentiels pour l’Orne, supporter le coût des dépenses sociales : tel est le défi de l’Assemblée départementale.
Le débat d’orientation budgétaire s’inscrit dans un environnement marqué par trois facteurs clés :
L’environnement démographique de l’Orne est caractérisé par une entrée progressive d’un nombre croissant de personnes âgées, en situation de dépendance, en écho au « papyboom », évoqué par les démographes.
L’Orne, à l’instar de l’Ariège, du Cantal, de la Charente, de la Corrèze, de la Côte d’Or, de la Creuse, de la Dordogne, des Landes, de la Meuse, du Lot, du Lot-et-Garonne, de la Nièvre, figure parmi les « Départements démographiquement touchés » (étude DEXIA, « 20 ans d’aide sociale dans les finances des Départements »).
Aussi, le coût supporté par les finances départementales pour assurer les dépenses de dépendance ne cesse-t-il de croître à un rythme difficilement soutenable. En 2002, lors de la mise en place de l’Aide personnalisée aux personnes âgées, la charge nette pour le Conseil général était de 8,3 M€. En 2007, cette charge nette s’élève à 18,1 M€ soit près de 10 M€ en sus à financer sur le budget propre du Département.
A fortiori, dans la durée, les ressources départementales ne peuvent pas mécaniquement couvrir une telle croissance. En effet s’y additionnent le financement du handicap, celui de nouvelles mesures en faveur de l’enfance, sans compter, l’évolution des carrières des agents transférés (routes, collèges).
L’environnement économique donne une lecture d’un tableau contrasté. Le chômage dans l’Orne recule depuis plusieurs mois (taux de 6,6%, estimation INSEE pour le 1er trimestre 2008, contre 7,7 % au 1er trimestre 2007) mais allège faiblement les charges départementales liées à l’accompagnement social de nos concitoyens. Le marché immobilier se rétracte, réduisant les recettes des droits de mutation à titre onéreux.
L’environnement au sens du développement durable devient une préoccupation centrale de l’action publique, dans le droit fil du Grenelle de l’Environnement. Œuvrant déjà largement dans ce champ (politique active sur les espaces naturels sensibles, site départemental de covoiturage, entretien différencié des dépendances du domaine public routier,…), l’application de normes nouvelles obligera le Département à agir plus fortement encore. Le parti a été pris d’assumer clairement une démarche de développement durable, initiée en 2008. Cette approche globale, conjuguant les trois dimensions écologique, économique et sociale, devra pleinement irriguer les politiques départementales, dès 2009 et au-delà.
Les recettes ne connaîtront pas de fortes croissances :
1. Le maintien des taux d’imposition dans un esprit bien compris de soutien à l’économie locale et aux Ornais. L’évolution des recettes fiscales de 2,5 % prend seulement en compte la variation physique des bases fiscales des impôts directs locaux.
2. Une progression de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) sous réserve.
La DGF évolue désormais en fonction du montant de l’inflation. Il est projeté une DGF en progression de 3 % (sur le notifié 2008), au regard des critères favorables à l’Orne, dans la redistribution nationale. Toutefois, la régularisation négative de l’enveloppe nationale 2007, éventuellement appliquée en 2009, engage à la plus grande prudence et pourrait nous conduire, au moment de l’adoption du budget primitif, à réviser à la baisse, la progression avancée aujourd’hui.
3. Une diminution prévisible de 2,1 M€ des compensations fiscales actuelles qui alimentent l’enveloppe de la DGF.
4. La reconduction des autres dotations : DDEC, DGE part rurale, FCTVA,…
5. La diminution des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)
(-1,7 %) dans le contexte actuel de remontée des taux d’intérêt et d’un tassement du marché de l’immobilier.
6. L’atonie de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP). Cette recette assise sur le volume vendu, ne dégage aucune croissance, voire amorce une diminution.
7. Une augmentation en volume (+ 2,4 M€) de la taxe spéciale sur les contrats d’assurances (TSCA). Mais ce montant est à corréler avec l’intégration de 80 nouveaux agents en 2009, par application de l’acte II de la décentralisation.
Les dépenses réelles, 256 M€ en fonctionnement et 65 M€ en investissement, soit un total de 321 M€ seront, en revanche, dynamiques. Voici les grandes évolutions prévisionnelles des charges directes réparties par grandes missions :
1. mission sanitaire et sociale : 142,5 M€
Les dépenses seront en augmentation de 3,9 %, soit + 5,3 M€ par rapport au DOB 2008, résultat de la combinaison d’une stabilisation dans le domaine de la cohésion sociale et d’une forte hausse (6,5 %) des prestations « dépendance-handicap ». Dans le contexte législatif et réglementaire actuel, l’impôt départemental finance donc cette charge supplémentaire. In fine, le Département voit son autofinancement et ses capacités d’investissement réduits à due concurrence.
C’est pourquoi, Alain Lambert, Président du Conseil général va saisir le Gouvernement, afin de rechercher les voies et moyens d’une meilleure prise en charge par l’Etat (caisse nationale de solidarité pour l’autonomie [CNSA]) des particularités démographiques, économiques et financières de notre territoire.
2. mission aménagement et environnement : 70,6 M€.
Dont 37,1 M€ seraient consacrés au programme de modernisation du réseau routier.
3. mission jeunesse culture : 18,8 M€.
La part prépondérante revient à l’éducation avec 11,6 M€, dont 7,6 M€ pour l’investissement dans les collèges.
4. mission économique et touristique : 11,6 M€
Fin de programmes d’accompagnement et recentrage des efforts :
a. dans le domaine industriel, autour des fonds d’aides existants (FDAZA, FDDE, FDTPE,…) dont les critères de répartition devront être réexaminés pour rechercher la meilleure efficience économique,
b. dans le domaine du commerce et à l’artisanat, en donnant une priorité aux opérations collectives (OCMA), décidées par les collectivités territoriales, en partenariat avec l’ensemble des acteurs économiques et institutionnels, présents sur le territoire et
c. dans le domaine touristique, en valorisant la restauration du patrimoine et l’hébergement de qualité.
5. mission patrimoine logistique : 14,96 M€
Une enveloppe consacrée à l’entretien du patrimoine, la gestion des fluides et de l’énergie, l’assistance aux autres missions…
6. En matière de gestion des ressources humaines, le Département verra croître la masse salariale, essentiellement sous l’effet de l’intégration des agents transférés, suite à la décentralisation (+ 2,4 M€). Cette dépense est compensée par l’attribution d’une fraction de TSCA de même montant.
Perspectives budgétaires : l’équilibre prévisionnel
L’équilibre prévisionnel sur l’exercice 2009, hors résultats de l’exercice précédent, s’établirait à 279,1 M€, en section de fonctionnement et à 82,1 M€, en section d’investissement. Le volume budgétaire serait de 338,2 M€ (hors autofinancement).
Face aux multiples incertitudes législatives et réglementaires qui pèsent sur l’avenir des finances départementales, il est proposé de provisionner pour 1,5 M€, le risque que constitue l’imprévisibilité des dépenses et des recettes, notamment dans le champ social.
Dans ces conditions, l’autofinancement de 23 M€, composé du virement (2 M€) et des amortissements (21 M€), décroît par rapport à 2008.
Financer des investissements avec un endettement raisonné
L’endettement approché serait de 25 M€ en 2009, portant l’encours au 1er janvier 2009 à 83,5 M€. Le Département peut légitimement user de l’endettement comme solde final du financement de ses investissements lourds, car la dette par habitant ne serait que de 283 €, alors que la dernière statistique connue donne, en 2006 : 359 € / hab pour les Départements de la strate et 380 € / hab en moyenne nationale.
Optimiser la gestion des comptes départementaux
Optimiser la gestion financière et comptable du Conseil général, c’est améliorer l’utilisation des deniers des Ornais. Le Département s’y emploie :
- Signature d’une convention avec le Trésor public
La qualité comptable est une garantie pour le Conseil général de présenter des situations patrimoniales et financières sincères qui permettent à la fois aux décideurs d’exercer leurs compétences dans les meilleurs conditions et au citoyen de bénéficier d’une meilleure transparence dans l’utilisation des deniers publics. Alain Lambert vient d’ailleurs de signer le 25 août dernier une convention de partenariat avec le Trésor public en ce sens.
- Introduction progressive de la LOLF à la gestion départementale.
Le moment est venu, face aux tensions financières que seront amenés à connaître tous les Départements, de s’interroger sur l’efficacité, et l’efficience du premier euro mobilisé.
Dans ce contexte financier en mouvement, le Conseil général de l’Orne a décidé de conduire le projet d’adaptation de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) à la gestion départementale. L’objectif commun : optimiser les moyens mis en œuvre, par mission et par programme, avec la volonté d’évaluer le chemin parcouru, valorisant clairement les défis relevés.
Des indicateurs de performance
Cette démarche amorcée fin 2006 passe donc par une amélioration du suivi de gestion, de son évaluation et de son rendu compte. Son but ? Mieux utiliser les fonds publics pour plus de performance. L’édition d’indicateurs de performance est d’ailleurs prévue à compter de janvier 2009.
Des audits
Dans cette même quête de performance, trois audits de la dépense publique départementale ont été menés en 2008 dans les domaines suivants : transport, aides aux éleveurs, dépenses relatives à la dépendance. Les conclusions devront être livrées, lors de l’approbation du budget 2009. Cette pratique de l’audit de la dépense départementale sera poursuivie.
ANNEXES
Rappel chiffres clés :
Taux 2008 des impôts locaux (identiques depuis 1996) :
Taxe d’habitation : 11,41%
Taxe foncier bâti 19,53%
Taxe foncier non bâti : 23,75%
Taxe professionnelle : 6,96%
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